Contributions à la surface

Paiements directs qui, selon la Loi sur l'agriculture (RS 910.1) et l'Ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13), sont versés en fonction de la surface et indépendamment de son utilisation, afin de rétribuer les prestations fournies dans l'intérêt général.

Ces contributions ont essentiellement pour but d'indemniser les prestations fournies dans l'intérêt général (protection et entretien du paysage agricole, maintien de l'équilibre dynamique de l'espace rural, sécurité de l'approvisionnement de la population et conservation des ressources naturelles).

Par ailleurs, le concept de contributions à la surface est utilisé au sens large pour désigner toutes les contributions liées à la surface (p. ex. contributions pour terrains en pente, contributions à la culture).

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